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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...dans l'article 7 de son projet ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. ge, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Précis de droit maritime international et de diplomatie d'après les ...

A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...constitutionnelle du lôjuillet 1875, art. 8, « négocie et ratifie les traités. Il en donne con« naissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la « sûreté de l'État le permettent. » Une exception est pourtant faite eu ce qui concerne les traités de paix, de commerce et de ceux...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...de la Répnbliqne négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance anx Chambres anssit5t que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qni engagent les finances de l'État, cenx qni sont relatifs à l'état des personnes et anx droits...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 290 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant lès communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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De la condition légale des Français et des immunités diplomatiques en Tunisie

A. Sebaut - Aliens - 1889 - 94 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aus« sitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui « engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs « à l'état des personnes et au droit de propriété des « Français...
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...

John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...délibération qui ne peut être refusée. ' /Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. A rt ; ~ -, - .' .*. 7 u Les traités de paix, de commerce, les traités qui...
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...: Sovereignty and ...

John William Burgess - Comparative law - 1890 - 378 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...les traités de paix, d'alliance et de commerce et généralement tous les traités internationaux. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. viduellement des Belges n'ont d'effet...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce, et ceux qui pourraient...
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