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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...forces de Ierre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etal le permettent, eu y joignant les coniiminications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance a\u « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les trm « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État,ceux « qui sont...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 796 pages
...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, à charge de les communiquer aux Chambres dès que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent : les traités de commerce n'ont d'effet qu'après l'approbation du Parlement. Il a le droit de grâce, cependant, il...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie letraités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bert - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...faire ce partage par l'article 7. Article 7. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'État...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...accrédités auprès de lui (Const. : art. 3; L. 16 juillet 1875 : art. 7). Il négocie et ratifie les traités : il en donne connaissance aux chambres...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit...
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Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ...

Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...Chambres. Ce sont : les traités contenant une cession, un échange ou une adjonction de territoire, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités II en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Des exceptions rei judicatæ et rei in judicium deductæ ...: Des traités ...

Basile Alexis Vinesiu - Treaties - 1884 - 228 pages
...constitution était rédigé de 1 1 façon suivante : « Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et U sûreté de l'Etat le permettent. Les traité!» de commerce et les traités qui engagent les finances...
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