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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 700 pages
...Jdélibération qui ne peut être refusée. ^*c ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la bûielé de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879 - 912 pages
...En vertu de l'article 8 de la Constitution ? Voici cet article : c Le Président négocie et ratifie les traités de paix, de commerce. « Les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 2

Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...traités. Il en donne connaissante aux « Chambres aussitôt que l'intérêt ft la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix . de commerce , les traités qui engagent les « finances de l'Etat , ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumes 1-2

Théodore Juste - Belgium - 1880 - 898 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, » et o les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 854 pages
...accrédités auprès de lui (Constitution : art. 3 ; L. Ifl juillet 1875: art. 7). Il négocie et ratifie- les traités : il en donne connaissance aux Chambres...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...ces parties.» — belge, § 68 : n Le roi... fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...délibération, qui ne peut être refusée. Art. 8. — Lo président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État lo permettent. Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances do l'Etat,...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...pouvoirs plus étendus au Chef de l'État : < Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les trai « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...
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