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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Mon combat pour la Guinée

Thierno Bah - Guinea - 1996 - 470 pages
...traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de commerce, les traités de paix, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes, ceux qui modifient des dispositions de nature législatives ainsi que ceux qui comportent...
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La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République

Jean-Pierre Duprat - France - 1997 - 164 pages
...52). L'article 8 de 1875 se poursuit de la manière suivante : « Il (le président de la République) en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent ». On retrouve, ici, quelques réminiscences de la diplomatie secrète si chère au XIXe siècle,...
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Pareceres dos consultores jurídicos do Itamaraty: 1946-1951

Brazil - 2000 - 608 pages
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European Military Law Systems

Georg Nolte - Law - 2003 - 944 pages
..."Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables." "The King commands the armed forces, and recognises...
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L'Union africaine face aux enjeux de paix, de sécurité et de défense: actes ...

Dominique Bangoura - Africa - 2003 - 256 pages
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Le gâchis des années 30: 1933-1937, Volume 2

Jean Vanwelkenhuyzen - Europe - 2007 - 564 pages
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Les évolutions récentes de la coopération militaire française en Afrique

Tibault Stéphène Possio - Africa - 2007 - 455 pages
...Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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