| Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant , la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de l'état. 7. Les ministres... | |
| 1830 - 414 pages
...exercer un culte, lorsque la loi proclame ce culte libre ? lorsque l'art. 5 de la Charte déclare que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ? Sans doute toute assemblée publique, quel que soit son but,doit être soumiseàla surveillance de... | |
| Art and literature - 1829 - 904 pages
...agens du gouyernement qu'appartient sur ce point la puissance paternelle. On annoncera publiquement que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; puis, si quelques personnes s'associent pour l'exercice de leur religion , on les poursuivra judiciairement,... | |
| 1829 - 904 pages
...agens du gouvernement qu'appartient sur ce point la puissance paternelle. On annoncera publiquement que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; puis, si quelques personnes s'associent pour l'exercice de leur religion , on les poursuivra judiciairement,... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...décembre i828 , rendu dans l'affaire Dumonteil : « Considérant que , si , aux termes de la Charte , chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la mcme protection , il ne s'ensuit pas qu'un Français puisse se présenter comme n'appartenant à aucune... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...mots Opposition à un Mariaye n° 4 , observations sur l'art, i73 du Code civil. mes de la charte , chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte une égale protection , il ne s'ensuit pas qu'un français puisse se présenter comme n'appartenant... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...prouver, je n'ai besoin que de l'art. 5 de la charte : Chacun projesse sa religion ( y est-il dit ) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection : je professe ma religion avec une entière liberté ; cela veut dire : j'ai la religion que je veux,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ^. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des... | |
| Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant, la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. 7. Les ministres... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...ni poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de l'État. 7. Les ministres... | |
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