 Art. 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.  Traité de droit international - Page 482by John Westlake - 1924 - 759 pagesFull view - About this book
 | United States - Law - 1903 - 1034 pages
...se renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire. ARTICLE 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...provoquer ou commettre un acte de trahison. CHAPITRE IV. — De« capitulation*. ARTICLE 35. Les capitulations arrêtées entre les parties contractantes doivent... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...gorberungen üon 2tngcljürigen bcr ©egenünrtci ober bie fd;íieJ3img ifjrcr Siagbarfeit. Article 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...acte de trahison. Chapitre IV. Des capitulations. Article 35. Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...se renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire. ARTICLE 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...acte de trahison. CHAPITRE IV. — Des capitulations. ARTICLE 35. Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles... | |
 | International law - 1926 - 228 pages
...renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairment le navire de cartel. Le navire de cartel perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, que le commandant a profité de la position privilégiée de ce navire pour provoquer ou commettre... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 pages
...mission to obtain information. In case of abuse, he has the right to detain the envoy temporarily. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...acte de trahison. Chapitre IV. — Des Capitulations. Article 35. Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles... | |
 | Dr. J. H. W. Verziji - Law - 1978 - 572 pages
...l'inviolabilité. Art. 45. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé d'une maniere positive et irrécusable qu'il a profité de sa position...pour provoquer ou commettre un acte de trahison." The position of such parlementaires is now defined in Articles 32-34 of the Rules annexed to Convention... | |
 | Natalino Ronzitti - Law - 1988 - 920 pages
...renseigner. ll a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le navire de cartel. Le navire de cartel perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, que le commandant a profité de la position privilégiée de ce navire pour provoquer ou commettre... | |
 | Brazil - Law - 1916 - 662 pages
...se renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire. ARTICLE 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...acte de trahison. Chapitre IV — Des capitulations ARTICLE 35. Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire. ART. 34. — Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...acte de trahison. CHAPITRE IV. — Des capitulations. ART. 35. — Les capitulations arrêtées entre les parties contractantes doivent tenir compte des... | |
 | 1900 - 998 pages
...renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire (art. 33). » « Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison . » Les instructions américaines de 1863 allaient encore plus loin, puisqu'elles assimilaient dans... | |
| |
