 | 1888 - 1450 pages
...nés, la jurisprudence est extrêmement compliquée. Un décret du 4 juillet 1806 dit à ce sujet : « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'eiprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie,... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...civil, sur le mode de constatation des naissances et des décès. « II trace la règle à suivre, lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté ; mais il ne modifie pas les obligations imposées par l'art. 86 de ce Gode aux personnes... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...faciliter aux parents une reconnaissance volontaire. § 2. — DES ENFANTS PRÉSENTÉS SANS VIE. « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...été enregistrée, sera présenté à l'officier do l'état k civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...admettre aucun autre dans leurs actes. » (Loi du il germinal an XI.) Enfants présentés sans vie. 21. « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'offlcier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...admettre aucun autre dans leurs actes. (Loi du ii germinal an XI.) Enfant présenté sans vie. — Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à i'oflicier de l'état civil, cet officier n'exprime pas qu'un tel enfant est décédé,... | |
 | Medical jurisprudence - 1901 - 686 pages
...lacune du Code civil, prescrit que : « lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pu être enregistrée sera présenté à l'officier de l'état...vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, concernant les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation... | |
 | France - 1901 - 1384 pages
...naissance n'a pas été enmriítróp «era prés"nté à l'oïlirier de l'état civil, cet ofûcier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais...qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plu? la déclaration lii's témoin* touchant Ice nome, prénom*, .pi ,1'ir- et demeure des père et... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...à Paris. On sait que c'est à la mairie du I°r arrondissement qu'elle a lieu. Enfuit mort-né. — Lorsque le cadavre d'un enfant, dont' la naissance n'a pas été enregistrée, est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
 | Gynecology - 1906 - 792 pages
...arlicles 55 et 77. La déclaration des mort-nés est réglée par un décret du 4 juillet i8of>: « Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance...tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui aélé présenté sans vie. » Différentes circulaires des préfets de Paris aux maires de celle ville... | |
 | Medicine - 1906 - 1498 pages
...articles 5j et 77. La déclaration des morts-nés est réglée par un décret du '•juillet 1800 : « Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance...sera présenté à l'officier de l'état civil, cet oflicier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté... | |
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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra... 
