| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...constatation des décès; qu'il trace aux officiers de l'état civil la règle qu'ils doivent suivre lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, leur est présenté ; mais que ce décret ne modifie sous aucun rapport les obligations imposées par... | |
| 1873 - 816 pages
...transportant ЦП-теше au domicile de la personne, soit en confiant ce soin à un homme de l'art. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présentée l'officier de l'état civil, cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...abandonnés). 2' D'après le décret du 3 juillei 1806, l'officier de l'état civil ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des... | |
| France - 1880 - 442 pages
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| Ambroise Tardieu - Abortion - 1881 - 306 pages
...constatation des décès ; qu'il trace aux officiers de l'état civil la règle qu'ils doivent suivre, lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée, leur est présenté, mais que ce décret ne modifie sous aucun rapport, les obligations imposées par... | |
| Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...naissance n'a pas été enregistrée, est présenté à l'officier de l'état civil, celui-ci n'exprime pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il en dresse un acte qui est inscrit sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé... | |
| Local government - 1885 - 388 pages
...civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie. D'après l'art. 1<* de ce décret, lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais qu'il lui a été présenté sans vie; il recevra, de plus, les déclarations des témoins louchant... | |
| Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...dire qu'il a eu vie, et jeter le trouble dans les successions '. Un décret du 4 juillet 1806 prescrit les dispositions suivantes : « Lorsque le cadavre...dont la « naissance n'a pas été enregistrée sera présentée foffi« cier de Celât civil, cet officier n'exprimer a pas que cet « enfant est décédé,... | |
| Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...pour les déclarations à l'état civil aux prescriptions du décret du 4 juillet 1806, ainsi conçu : Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui... | |
| Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...un registre spécial. La déclaration des morts-nés est réglée par un décret du 4 juillet 1806. «Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance...été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'Etat civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui... | |
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