| Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...se transportant lui-même an domicile de la personne, soit en confiant ce soin à un homme de l'art. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de- l'état civil , cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 fr. à 50 fr. (C. pén., art. 358.) . C 79 ] = ' • Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée, est présenté à l'officier de l'étatcivil. cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
| P. L. Chamionnière - 1852 - 556 pages
...parce qu'il n'était pas conçu lors(1) Toullier, n» 96. (2) Le décret du i juillet 1806 porle que, lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté a l'officier de l'état civil, cet ofllcier n'exprimera pas qu'un Ici enfant est décédé, niais sculcracnl... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie. Art. 1er. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lai a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...utciii du Ijuíllft IS06, concernant (« enfant fttnlét uru rie a Cufficier de l'état civil. ***. l«. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'olllcier de l'état civil, cei officier n'exprimer» pas qu'un tel enfant est décédé, mais sfiilement... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...Notre conseil d'Etat entendu, » Nous avons décrété et décrétons ce qui » suit : » Art. 1 . Lorsque le cadavre d'un enfant » dont la naissance...été » présenté sans vie. Il recevra de plus la » déposition des témoins, touchant les » noms, prénoms, qualités et demeure des » père et mère... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...avant de naître. Telle est la solution qui résulte d'un décret du 4 juillet 1806 qui porte : « Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'offlcier de l'étal civil, cel officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...constate qnïl Ы • été présenté un enfini мы*-> (B. de* L., »* sér., n« 17U). Апт. l*r. L@ 0( 0 0 maïs seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...avant de naître. Telle esl la solution qui résulte d'un décret du 4 juillet 1S06 qui porte : « Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...L'officier de l'état civil donnera lecture de l'acte aux parties comparantes et aux témoins. (Art. 38.) Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
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