| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'état civil du dernier domicile du père, de la mère si le père est inconnu. (Idem, art. 92 et 93.) Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil , cet oficier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...présenté un enfant sans vie. (4, Bull. 104, n° 1 744.) foy. Code civil, art. 63 et suivans. Art. i". Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms , qualités... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...suc cessions ? Ces difficultés paraissent résolues par un décret du 4 juillet 1806, portant : « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Décret du 4 juillet 1806, concernant (et enfants présentés sans vie à Cofficier de l'état civil. 1. era procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément è l'officier de l'état civil , cet officier n'eiprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...noms de la mère et de son mari, sauf à celui-ci à désavouer l'enfant. (Code civil, art. 512.) 997. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, est présenté, l'officier de l'état civil n'exprime pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...lequel l'officier de l'étal civil comíale qu'il lui a ¿té présenle un enfant sans vie. Art. 1er. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'oflicicr de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...enregistrée sera présenté à l'offlcier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un toi enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. 11 recevra, de plus, la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...du ^juillet 1806. concernant les enfant fiTtuentés sans rie à I'ojjicier tie l'état civil. ART. ( ( ϕ # 3~ B,5* !Huz P Z _fZ 2 [ W 5 :ry G [ b \ ... K7 | )G x /z|;#ue" 4 L W flV Ç D 41 e V 6 XM: »ans vie; il recevra de plus lu déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités... | |
| Medicine - 1851 - 810 pages
...juillet 1806, portant : « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance na pas été en* registrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie, afin de ne pas préjuger la question de savoir s il a eu vie ou non » Mais ce décret laisse subsister... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...le cadavre d'un enfant comme mort-né, l'officier de l'état civil ne doit pas exprimer que l'enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des... | |
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