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" Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur: 1° Dans le cas où la dette est hypothécaire; 2" Lorsqu'elle est d'un corps certain; 3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 99
by Ghent univ - 1825
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...représentant le créancier ou le débiteur. ARTICLE 1221. Le principe établi dans l'article précédent es, l'admission du divorce. ARTICLE 287. Après que...observations aux époux , s'ils persévèrent , il leur sera l'une est indivisible; 4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dette est hypothécaire; 2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ; C. 1245, 1347, 1264, 1302, 1303. 4?e?f? < 7 ?x> < 8 ; 8 l'une est indivisible ; C. 1189. 4° Lorsque Tundes héritiers est chargé seul, par le litre , de...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...qu'il ne fût fait avant les dellca payées , etc. -l. LP principe établi dans l'article précédent dessaisissant du tilre qui prouve les droits qu'il...conventionnelle au profit île l'un des codébiteurs soli dit créancier, dont l'une est indivisible; — 4° Lorsque l'un des héritiers est chargé «eut,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...«70»., 873, 1009, 1012, 1233,1244, 1CG9 •., 1U39. 1221. Le principe établi dans l'article précédent ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu...les articles 150 et suivans, louchant la perte de C. 873, 2083, 2114. 2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ; — c. 1245. 3° Lorsqu'il s'agit de la...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...précédent , (celui de la division de l'obligation entre les héritiers du créancier ou du débiteur) reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible 5 — 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre, de.l'exécution...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 606 pages
..., ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...saisis , ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...d'un corps certain ; 3° lorsqu'il s'agit de la dette alternatlVC de (l)Ced. civ. art. 1200 et suivants. — (2) Ibidem, art. 1217. — (3) Ibidemart. 1220....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...materiam diyisibilem aul indivisibilem ? ART. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur:...hypothécaire; 2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 5° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix dit créancier, dont l'une est indivisible;...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...alternative de choses au choix du créancier . dont l'une est indi' visible; CODE SARDE. lequel l'uce des parties a s»., domicile , ou même au bureau...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...leur nombre cadre avec celui des créanciers. 1221 — Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur : 1° Dans le cas où la dette est hypothécaire (1); • 2°oLorsqu'elle est d'un corps certain ; 3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses...
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