| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lieuqn'a l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; M lámeme qualité (a). C. 2052, 9056, 2061.— Pr. 469, 478. . La présomplion légale dispense (a Les... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...cour de cassation de Belgique du 23 mars 1835.)] [HOLLANDE. Art. 1053 du nouveau Code civil.J I o51. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause; que la... | |
| Benech - 1843 - 596 pages
...de recourir à aucune sorte d'interprétation ou de commentaire , car son texte est explicite : « La chose jugée n'a lieu » qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Encore faut-il qu'il y ait identité de personnes , identité de demandes , identité de qualités... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...code, aux ternies duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles, en la même qualité , — Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie, que si, d'après... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...loutes les expressions appellent une méditation sérieuse : < L'autorité delà chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la mime ; que la demande soit (ondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...COUR; — Vu les art. 1550, 1351 et 1352 c. civ. ; — Attendu que, suivant l'art. 1551 c. civ , « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...a fait l'objet du jugement; ••>!•! il faut, entre autres conditions, que^u la demande soit fondée sur la même cause; » — Que, dans le litige... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...eussent décidé qu'ils étaient étrangers : — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 1351 c. civ., l'autorité de la chose jugée' n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; d'où il suit qu'il ne peut pas y avoir autoriié de chose jugée lorsqu'il n'ya pas identité d'objet... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...— C. 1354 «., 1357i. 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fail les usages constans et reconnus ; et, à défaut — c. 800, 877, I119-112Z, I1G5-1IG7, 1107-1199, 1205-1207, 1222-1224, 1262, 13Ü5. J5Í9». — Pr.... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...entre les parties? H finit répondre négativement. L'art. 1351 du (U oit. ^ui veut « que la demande1 soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité » , n'est pas applicable en matière criminelle. fis matière criminelle, il peut y avoir chose jugée,... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...à l'application de l'art. 1351, tod. civ., il faut que la chose demandée dans les deux instances soit la même, que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles en la même qualité; — Attendu, en fait, que si, dans l'instance vidée en 1847 comme dans celle suivie en 1843, la demande... | |
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