 | Africa, North - 1909 - 830 pages
...Les articles 91 et 92 de la lai municieipale du 5 avril 1884, chargent les maires, sous l'autorité de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des mesures de sûreté générale. Dans ces conditions, que devient le commissaire de police? Ce magistrat... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...loi du 5 avril 1884 actuellement en vigueur n'a point modifié sur ce point les pouvoirs des maires. rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 94 . — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i* d'ordonner les mesures locales sur lesobjets... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1910 - 730 pages
...lui-même a reconnu implicitement cette thèse. Aux termes de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration...municipale, de la police rurale, et de l'exécution (1) Le projet Dron considère comme un « principe intangible » le droit de nomination accordé aux... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...exécutoires sur l'approbation qui en est donnée. L'AdministrateIft-, président de la Commission municipale, est chargé, sous la surveillance de l'Administration...de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...». V. encore L. 19-22 juillet 1791 ; art. 471, n« 15, C. pén. (4) Art. 10, L. 18 juill. 1837 : « Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration...supérieure, de la police municipale, de la police rurale, etc. »; et cela s'oppose à l'art. 9 : « Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police. Aux termes de l'art. 91 de la loi de 1884, « le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration...supérieure, de la police municipale, de la police rurale, etc. ». On s'est demandé s'il exerce ses attributions de police comme organe de la commune et au... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...sont invoqués par les maires réglementeurs ou réglementaristes : 1° l'article 91, qui stipule : « Le Maire est chargé, sous la surveillance de l'Administration supérieure, de la police municipale » ; 2° l'article 92 : « II prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...procès-verbal; 10° Et, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal. Art. 91. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. Art. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art, gi, ne font pas obstacle aux droits... | |
 | Léon Ameline - Police - 1926 - 168 pages
...concerne la police municipale, un droit de surveillance et de contrôle. Les maires, « sont chargés, sous la surveillance de l'administration supérieure,...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » 2. Ils assurent, en outre, l'exécution des mesures de police générale. Les maires sont off1ciers... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...de 1884 Art. 9i. — Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, dei la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : i° De la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° De l'exécution des mesures... | |
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Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. 
