...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de...

...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi dn 17 août 1822 et 20 de la loi du 3i juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22...

...répétition , pendant trois années , contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer...les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal....

...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il...

...recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»...

...prince en donne (i). [Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o et a8 de la loi du 3i juillet i82i, et de l'art. aa de la loi du i7 août i8a2, relatifs à la spécification...

...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...remboursement des dépenses de l'occupation militaire de iSiS , et des articles 3g , 4t> , 4' , 41 et 43 de la loi du i5 mai 1818 , relatifs aux dépenses extraordinaires...

...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins de'rogé a l'exécution des articles 33 de la loi du 17 août 1812 et îo de la loi du 3i juillet 1821...