 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...néanmoins doit la fixer pour toute la durée d'un règne. (Rapport de la section centrale.) ART. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. N'a d'autres pouvoir». Les pouvoirs du... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...la loi prescrit (3). 77. La loi fixe la liste civile pour la durée de cbaque règne (4). 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même (S). 79. A. la mort du roi , les chambres... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...prescrit (article 76). La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne (art. 77). Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et le« lois particulières portées en vertu de la Constitution même (art. 78). A la mort du roi, les... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...loi prescrit. ART. 77. La loi fixe la lisle civile pour la durée de chaque règne. ART. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution même. ART. 79. A la mort du roi, les chambres... | |
 | 1867 - 634 pages
...loi prescrit. ART. 77- La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne. ART. 78. Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. ART. 79. A la mort du Roi, les Chambres... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...intéressée peut recourir au roi. La réponse doit être négative, et la raison en est qu'en Belgique le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution même (constitut., art. 78). \ OBSERVATION. —... | |
 | Charles-Victor de Bavay - Belgium - 1873 - 420 pages
...semblables prétentions, at-il déclaré, à l'article 78 de notre pacte fondamental, que le roi n'aurait « d'autres « pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement « la constitution et les lois particulières, portées en « vertu de la constitution même. » Le gouvernement avait présenté... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...109 de la Constitution et l'article 96 de la loi communale du 30 mars 1836 ; « Attendu que le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent...les lois portées en vertu de la Constitution même ; « Attendu que le pouvoir conféré au roi par l'article 67 de la Constitution consiste dans le droit... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...avril 1898, il sanctionne et promulgue les lois. L'article 78 de la Constitution stipule que le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières édictées en vertu de cette même Constitution. En ce qui concerne l'état de siège,... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...contenait pas de disposition analogue à l'article 78 de la Constitution aux termes duquel : « Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. » Il suit de là que le roi des Pays-Bas... | |
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Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. 
