 | France - France - 1920 - 808 pages
...manière uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. ART. 2. Le système qui sera établi tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux... | |
 | Nicolaas Wilhelmus Posthumus - Netherlands - 1923 - 452 pages
...droits de souveraineté, auxquels il n'a jamais été renoncé de la part des Pays') Art. 3 luidt: „Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchemens et confluens qui dans... | |
 | Electronic journals - 1923 - 946 pages
...aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. CX. Le syst&ne qui sera e'tabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police sera, autant que faire se pourra, la me'me pour tout le coure de la riviere, et s'e'tendra aussi, a moins que des circonstances particulieres... | |
 | Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. « Le système qui sera établi, tant pour la perception...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent plusieurs États.... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...aucune distinction entre les Etats qui utiliseront la voie navigable en question. Article 110 : « Le système qui sera établi, tant pour la perception...cours de la rivière et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans... | |
 | Law - 1928 - 840 pages
...pavillon, avec les restrictions indiquées ci-dessus; 3° Système uniforme sur tout le cours du fleuve, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police ; 4° Fixalion d'un taux uniforme el maximum pour les droits de navigation; 5° Obligation pour chaque... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 566 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Article II Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations » (art. 2). L'article 3 assure que « le système qui sera établi, tant pour la perception...pourra, le même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. Art. II. Le système qui sera établi tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra autant que faire se pourra, aussi sur ceux... | |
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Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... 
