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" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present Subsisting ... - Page iv
by Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorisablés que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchemens et confluens qui dans...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 933 pages
...et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. ART. 2. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tous le cours de la rivière et s'étendra, autant que taire se pourra, aussi sur ceux...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - Maritime law - 1904
...bâtiments de commerce, quel que soit leur pavillon ; 3° Système uniforme sur tout le cours du fleuve, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police; 4° Fixation d'un taux uniforme et maximum pour les droits de navigation ; 5» Obligation pour chaque...
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Revue économique internationale, Volume 1

Economics - 1904
...bâtiments de commerce, quel que soit leur pavillon ; 3° Système uniforme sur tout le cours du fleuve, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police ; 4° Fixation d'un taux uniforme et maximum pour les droits de navigation ; b" Obligation pour chaque...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 570 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. ART. 3. — Le système qui sera établi, tant pour la perception...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Ktals....
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Le droit international codifié et sa sanction juridique

Pasquale Fiore - International law - 1911 - 893 pages
...pour tous et, autant qu'il sera possible, favorable au < commerce de tous les Etats. « Article 3. — Le système qui sera établi tant pour la perception « des droits que pour le maintien de la police de la navigation sera, << autant qu'il sera possible, le môme pour tout le cours du fleuve, « et...
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Die rechtlichen Grundlagen der Schiffahrtspolizei auf der preussischen ...

Max Mallinckrodt - Inland navigation - 1911 - 124 pages
...der Kongreßakte und 2 der „Artikel für die Rheinschiffahrt": „Le Systeme qui sera etabli . . . pour le maintien de la police sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere ..." bilden auch heute noch die einzigen allgemeinen Bestimmungen,...
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

Economic geography - 1920
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. — Le système qui sera établi, tant pour la...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluens qui dans...
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Le droit international public positif, Volume 1

Jan de Louter - International law - 1920 - 1085 pages
...Cf. surtout Engelhardt dans la l(. D. 7. xi. 363-81 ; Bonflls, art. 525 ; Westlake, i. 146, et suiv. Le système qui sera établi tant pour la perception...que pour le maintien de la police sera, autant que possible, le même sur tout le cours du fleuve, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances...
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International Affairs, Volume 23, Issues 148-152

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Canals - 1920
...favorables que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. — Le systeme qui sera etabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'etendra aussi, a moins que des circonstances particulieres...
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