Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present Subsisting ... - Page iv
by Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
Full view - About this book

Essai historique & politique sur la révolution belge, Volume 1

Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1876
...manière uniforme pour tous et aussi favorables que possible au commerce de toulcs les nalions. Art. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, a moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements i.'t confluents...
Full view - About this book

Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876
...возможно благопр!ятны для торговли вс^хъ нащй. 1815 г. 508 ARTICLE II. Le système qui sera établi tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
Full view - About this book

Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 270 pages
...police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous et ARTICLE 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...cours de la rivière et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui...
Full view - About this book

Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 270 pages
...uniforme pour tous et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. ARTICLE 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...pourra, le même pour tout le cours de la rivière et s'élendra aussi, à moins quedes circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements...
Full view - About this book

Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. ART. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui,...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 590 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au com« merce de toutes les nations. — Art. 3 : Le système qui sera établi, tant pour « la perception...faire se pourra, le même pour tout le cours de la riviére et s'étendra aussi, « à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur...
Full view - About this book

Rumäniens Uferrechte an der Donau: Ein völkerrechtliches Gutachten, Volume 758

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1883 - 168 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. Le système, qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui,...
Full view - About this book

Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 292 pages
...les intéressés, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations (art. 109). 2. Le système, qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui,...
Full view - About this book

Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 333 pages
...au commerce de toutes les nations. ART. ii0. Uniformité de système pour [a perception des droits. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui...
Full view - About this book

Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 462 pages
...au commerce de toutes les nations. ART. i i0. Uniformité de système pour la perception des droits. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF