Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present Subsisting ... - Page iv
by Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
Full view - About this book

Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. ART. 3. — Le système qui sera établi, tant pour la perception...pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, aussi sur ceux de ses embranchements...
Full view - About this book

Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - Scheldt River - 1868 - 176 pages
...uniforme pour tous et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. — Le système qui sera établi , tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents, qui...
Full view - About this book

Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique

Archaeology - 1868
...uniforme pour tous et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. — Le système qui sera établi, tant pour la perception...pourra , le même pour tout le cours de la rivière, it s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses...
Full view - About this book

Annales, Volume 24

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868
...uniforme pour tous et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. — Le système qui sera établi, tant pour la perception...pourra, le même pour tout le cours de la rivière, 1 1 s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses...
Full view - About this book

Das moderne Völkerrecht der civilisirten Staaten: als Rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1868 - 520 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Art. III. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le manitien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière,...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée

Comparative law - 1913
...séparés ou traversés par une même rivière navigable *, l'article 110 ajoute expressément que « le système qui sera établi, tant pour la perception...pourra, le même pour tout le cours de la rivière et s' étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sio- ceiur de ses...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 480 pages
...tous, « et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations.— Art. 3. Le sys« terne qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la <c police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière cl « s'étendra...
Full view - About this book

Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - International law - 1871
...de toutes les nations. " Art. CX. Le systeme qui sera Stabli, tant pour la perception dea droite quo pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'etendra aussi, a moins que les circonstances particulieres...
Full view - About this book

Das moderne Völkerrecht der civilisirten Staten: als Rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1872 - 528 pages
...aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Art. III. Le Systeme qui sera ötabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le möinc pour tout le cours do la riviere, et s'e'tendra aussi, a moins que des circonstances particulieres...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1874 - 528 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au coui« merce de toutes les nations. — Art. 3 : Le système qui sera établi, tant pour « la perception...de la rivière et s'étendra aussi, « à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de « ses embranchements et affluents qui,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF