 | France - 1885 - 810 pages
...111 et IV. Art. 9. Le procureur général syndic de l'administration de département poursuivau lèse portera premier enchérisseur pour une somme égale...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...les formes prescrites par les articles 3 et k. ART. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera dû a sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimatiop; il sera prélevé, sur... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...par les articles 3 et /i. AHT. 9. Le procureur général syndic de f administration de département poursuivante se portera premier enchérisseur pour...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur de te qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...enchérisseur pour une somme égale au prix d'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera dû : si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation...nouvelle adjudication le montant de ce qui se trouvera échu avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, aux lieu et place... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...Le procureur-gênéral-syndic de l'administration de département, poursuivant, se portera premie» enchérisseur pour une somme égale au prix de l'estimation ; ou pour la valeur de ce qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle... | |
 | 1790 - 606 pages
...prescrites par les articles III et IV du Titre Ier. « IX. Le Procureur de la Commune de la Municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...nouvelle adjudication, le montant de ce qui se trouvera échu avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...laCommtme de la Municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme éi*ale au prix de l'estimation, ou pour la valeur de ce qui...Municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimai ion ; il sera prélevé, sur le prix de la nouvelle adjudication, le montant de ce qui se... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...dans les formes prescrites par les articles 3 et 49. Le procureur de la- commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur ta ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de Peslimalion , il... | |
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... dû à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé, sur le prix de la nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu... 
