 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires par la même étendue dans le lit de la rivière, pour...travaux; dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. Droit de rellche. Art. VII. On n'établira nulle part des droits d'étape,... | |
 | Comparative law - 1921 - 664 pages
...Observations générales. « de lialage qui passent par son territoire et clés travaux néces« saires pour la même étendue dans le lit de la rivière,...éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement a futur fixera la manière dont les Etats riverains devront con« courir à ces derniers travaux, dans... | |
 | 1862 - 398 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Diplomacy - 1978 - 912 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
