 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...fondée sur deux principes ; (1) sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la convention tacite qui résulte...est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. • «< L'exemption... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...fondée sur deux principes ; (1) sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la convention tacite qui résulte...un ministre étranger, on reconnaît les droits que fusage, ou, si Гон veut, le droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation les autorise... | |
 | Martens - International law - 1858 - 488 pages
...fondée sur deux principes ; 1 ° sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; 2° sur la convention tacite qui résulte...étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si ton veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir dans une... | |
 | Charles Martens (Barón de) - 1858 - 482 pages
...; 1 ° sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; 2° sur h convention tacite qui résulte de ce qu'en admettant...étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si Ton veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir dans une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...annoncé; « Attendu qu'aux termes de l'article 5 du code civil, les lois de police et de sûreté ventian tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre...l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde i. (HÉLIE, Init. trim., t. I", n» 833.) Merlin, lorsqu'il examine la question de savoir si l'agent... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 784 pages
...ce qu'en admettant un ministre " étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si Ton viut, le " droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation...la même chose, en vertu du " droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les " trouble dans leurs fonctions publiques. " ' L'exemption... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 752 pages
...dignité du caractère re" presentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la con" vention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre...on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on vtut, Je " droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation les autorise à jouir, dans... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 754 pages
...dignité du caractère re" présentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la con" vention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre...étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si Von veut, le '' droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation les autorise à jouir,... | |
 | Em Vercamer - Exterritoriality - 1891 - 362 pages
...2° sur la convention tacite qui résulle de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnait les droits que l'usage, ou si l'on veut le droit des...une mesure déterminée des prérogatives de leurs maitres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 420 pages
...fondée sur deux principes: 1« sur la dignité du caractère représentatif, auquel ils participent plus ou moins; 2« sur la convention tacite qui résulte...droit de représentation les autorise à jouir, dans unemesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou,... | |
| |
L'IMMUNITE des ambassadeurs et antres ministres publics, est fondée sur deux principes ; (1) sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la convention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre... 
