 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...donner a la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté on jusqu'au moment où il aura subi sa peine,- s'il est condamné. Dans le cas où... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...le Pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées en vers des particuliers, son extradition aura... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...la requête. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une Infraction commise düns le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'extradition. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu par un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être dill'érée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive.... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...seulement aux objets volés, mais com prendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. ART. k. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...il s'est réfugié , son extradition pourra être differée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. ART. d. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...où il s'est réfugié, son extradition pourra être diO'érée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le CHS où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...donner à la requête. Article 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous ou jusqu'au... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...présent article. ART. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra * être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...aux objets vo|és, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, Traités remis en vigueur. son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.... | |
| |
Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
