 | France - 1828 - 604 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...autres que celles autorisée! par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913].... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
