 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...compose d'un article et a pour titre : Des seconds Mariages. D'après l'art. 228, la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du précédent mariage. TITRE VI. DU DIVORCE. CHAPITRE PREMIER. DES CAUSES DU DIVORCE. Le divorce a été... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...soit civile, de l'un des époux (1). CHAPITRE VIII DES SECONDS MARIAGES. 228. — La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. I. — 756. L'empêchement posé par cet article a surtout pour but d'éviter... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...avant l'expiration de ce délai, parce que l'article 228 duCode civil aux termesduquel la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent contient une prohibition d'ordre public, sanctionnée par l'article» 94 du code... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...contestation doit être décidée par le juge. N" 4. DE LA VSMMB VKUVE OU DIVORCES. 363. « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent (art. 228). » Cet empêchement est particulier à la femme ; le mari peut se remarier... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...observer entre la dissolution d'un premier mariage et la célébration d'un second. 303. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent, arrivée soit par la mort de son mari, soit par le divorce pour cause déterminée... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 704 pages
...ne présente pas le moindre doute. Aux termes de l'article 228 du code Napoléon, la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du premier. Cet empêchement purement prohibitif a pour objet de prévenir l'incertitude qui règne sur la filiation... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...à une peine emportant mort cliile. CHAPITRE YIII. DES SECONDS MARIAGES. Art. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Voy. Cit., 227, 296 в., 315. — Pen., 264. Voyez les articles 180 et suivants... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...» Vlle PROJET. DES SECONDS MARIAGES. L'article 228 dispose : « Article 228. — La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. » Remplacer cet article par un article nouveau ainsi conçu : « Article228.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...époux, emportant mort civile. Chapitre VIlI. — Des seconds mariage*. Art. 228. La femme ne peut Art. mariage précédent. TITRE VI. DU DIVORCE. (Loi dû 30 Ventôse an 11, promulguée le 10 Germinal.)... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...conseil de famille resterait en fonctions'. SECTION VII. Hère veuve remariée. 170. « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent*», prouvée par l'acte de décès de son premier mari ; — n'importe qu'elle... | |
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MARIAGES. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. 
