 ... d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.  Annales Academiae lovaniensis - Page 166by Université de Louvain (1425-1797) - 1823Full view - About this book
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de deux cents francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...fraude sur la nature . la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de cent francs. — Dans les divers cas prévus par les arti.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...disposition suivante : Dans ces cas , la peine de la dégradation civique pourra être accompagnée d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus. (1) Sur l'art. 177, N° III. (2) Art. 179 du Code pénal. (3) Voyez nos observations sur l'art. 33... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1836 - 852 pages
...marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de seize francs. « Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindres de... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit... | |
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