 | Marcel Berlemont - Game-laws - 1903 - 226 pages
...propriétaires ruraux contre leurs dégâts. L'article 9,|3, porte : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » Mais nous n'avons... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » 303. Il résulte... | |
 | Joseph Levitre - Game and game-birds - 1908 - 416 pages
...sont désignées par la loi de 1844 lorsqu'elle dit : Art. 9: Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser, ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves i/Ui porteraient dommages à ses propriétés. QUESTIONS JUDICIAIRES... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bâtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis pourront prendre... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...détruire sur ses terres, et les conditions d'exercice de ce droit, « sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier « de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes « fauves qui porteraient dommage à ses propriétés •> ; Attendu que... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également... | |
 | 1846 - 1052 pages
...détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre... | |
 | Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1859 - 690 pages
...arrêtés à l'exercice de ce droit (loi de 4844 , art. 9). 123. Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient Dommage à ses propriétés (loi de 1844 , art.... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droil, sans préjudice du droil appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
