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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Les droits de l'homme

Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 451 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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International Law in Historical Perspective, Volume 5

Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 518 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Réussir les concours administratifs

Thierry Vieille - 2001 - 223 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales...
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Quellen zur Entstehung der Grundrechte in Deutschland

Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Philosophy - 2002 - 326 pages
...librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Éthique, Travail Social et Action Communautaire

Henri Lamoureux - 2003
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 495 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Art. 16 - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée,...
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Natural Rights: A Criticism of Some Political and Ethical Conceptions, Volume 11

David G. Ritchie - Philosophy - 2004 - 320 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 263 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 175 pages
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16. - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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La pratique enseignante en mutation à l'université

Nicole Rege Colet, Marc Romainville - Education - 2006 - 249 pages
...libre communication des pensées et des opinions » semblent ignorer son article 15 qui stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »... On peut penser à ce sujet que la titularisation des enseignants des universités...
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