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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Traité de philosophie, Volume 2

Gaston Sortais - Philosophy - 1924
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. xv. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. xvi. — Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Traité de droit constitutionnel: La théorie générale de l'État

Léon Duguit - Constitutional law - 1923
...responsabilité des agents publics. C'est, par exemple, l'article Iode la Déclaration des droits de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; l'article 24 de la Déclaration des droits de 1793 : « Elle (la garantie sociale)...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 453 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 1&. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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La crise française, 1912 explique 1925

André Chéradame - France - 1925 - 702 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. — La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Quellenbuch zur Geschichte der Wohlfahrtspflege zum Gebrauch an ...

Siddy Wronsky - Charities - 1925 - 129 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,...
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Revue contemporaine, Volume 71; Volume 95

Periodicals - 1867
...la radiation des art. 15 et 16 de la déclaration des Droits de l'Homme, qui disent : Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Revue contemporaine, Volume 108

Arts - 1870
...principe de la respo nsabilité de tous les agents du pouvoir (décr. 17 juill. 1 78i)), et déclara que la « Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» (décl. 26 août 1789). Puis elle réorganisa les municipalités. C'est alors...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906
...s'élève contre cette tradition, et pose en principe dans la Déclaration des droits de l'homme (!) que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Mais l'esprit d'autorité, la défiance envers le pouvoir judiciaire amènent...
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Le libéralisme classique

André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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L'évaluation des politiques et programmes de population: Journées ...

UREF. Réseau Démographie. Journées scientifiques, Francis Gendreau, Denis Nzita Kikhela, Valérie Guérin - Africa - 1994 - 285 pages
...se référer à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 — « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » — qui fait de l'évaluation des politiques publiques une exigence de la démocratie....
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