 | Ernest Lavisse, Philippe Sagnac - France - 1920 - 492 pages
...leurs facultés, et en suivre l'emploi. Enfin les agents de l'administration sont responsables. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Principe très général, et qui, suivant le Chapelier, n'établissait pas avec... | |
 | Gaston Sortais - Philosophy - 1924 - 1012 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. xv. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. xvi. — Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 832 pages
...responsabilité des agents publics. C'est, par exemple, l'article Iode la Déclaration des droits de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; l'article 24 de la Déclaration des droits de 1793 : « Elle (la garantie sociale)... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 1&. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | André Chéradame - France - 1925 - 746 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. — La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Siddy Wronsky - Charities - 1925 - 148 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,... | |
 | Albert Malet - Art, French - 1927 - 528 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Periodicals - 1867 - 844 pages
...la radiation des art. 15 et 16 de la déclaration des Droits de l'Homme, qui disent : Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Arts - 1870 - 784 pages
...principe de la respo nsabilité de tous les agents du pouvoir (décr. 17 juill. 1 78i)), et déclara que la « Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» (décl. 26 août 1789). Puis elle réorganisa les municipalités. C'est alors... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
