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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Select Documents Illustrative of the History of the French Revolution, Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être...
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Lehrgang der französischen Sprache, Volume 1

Püttmann, Rehrmann - French language - 1906
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, ssiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent blic de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «urée,...
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Maîtres et parents: étude et enquête sur la coopération de l'école et du ...

Paul Crouzet - Education - 1906 - 303 pages
...un État dans l'État, non seulement elle doit s'appliquer le principe que, dans une démocratie, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », mais elle ne saurait, sans méconnaître ses véritables intérêts, dédaigner...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - France - 1909 - 328 pages
...nécessité de la oût d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,, le recouvrement et la durée. XV LA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI TOUTE Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 349 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16- Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Natural Rights: A Criticism of Some Political and Ethical Conceptions

David George Ritchie - Civil rights - 1916 - 304 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Tonte société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Histoire moderne, 1715-1815

Albert Métin - History, Modern - 1916 - 603 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Histoire de France contemporaine depuis la révolution jusqu'à la paix de ...

Ernest Lavisse - France - 1920
...leurs facultés, et en suivre l'emploi. Enfin les agents de l'administration sont responsables. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Principe très général, et qui, suivant le Chapelier, n'établissait pas avec...
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