 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Püttmann, Rehrmann - French language - 1906
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, ssiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent blic de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «urée,... | |
 | Paul Crouzet - Education - 1906 - 303 pages
...un État dans l'État, non seulement elle doit s'appliquer le principe que, dans une démocratie, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », mais elle ne saurait, sans méconnaître ses véritables intérêts, dédaigner... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 328 pages
...nécessité de la oût d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,, le recouvrement et la durée. XV LA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI TOUTE Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 349 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni... | |
 | International law - 1870
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16- Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | David George Ritchie - Civil rights - 1916 - 304 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Tonte société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | Albert Métin - History, Modern - 1916 - 603 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Ernest Lavisse - France - 1920
...leurs facultés, et en suivre l'emploi. Enfin les agents de l'administration sont responsables. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Principe très général, et qui, suivant le Chapelier, n'établissait pas avec... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
