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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Revue du droit public et de la science politique en France et à ..., Volume 100

International law - 1894
...maire du V e arrondissement de Paris. L'ÉVOLUTION DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DEPUIS UN SIÈCLE « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...
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Le socialisme et la révolution sociale: étude historique et philosophique

Fernand Naudier - Socialism - 1894 - 320 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. AKT. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. lo. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volume 3

Théophile Ducrocq - Administrative law - 1898 - 540 pages
...do 1789 a proclamé en ces termes le principe de la responsabilité des fonctionnaires publics : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Au point de vue répressif, cette responsabilité est réglée par les nombreux...
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Documents relatifs à la réunion de la Savoie à la France en 1792

André Folliet - France - 1899 - 113 pages
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARTICLE i5 e . — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE i6 e . — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas...
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Annales des sciences politiques, Volume 15

Political science - 1900
...de lui contester ses droits : elle se contente adroitement de mettre obstacle à ce qu'il en use. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration 4 ». Conséquences : la nation élit ses magistrats. Elle les lient en observation....
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La politique comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire

Émile Faguet - Political science - 1902 - 297 pages
...Rousseau, qui ne veut pas que, même en période électorale, les citoyens «communiquent entre eux ». « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » (xv, 1789). Mauvaise rédaction. Qu'est-ce, ici, que « la société » ? Si...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen: contribution à l ...

Georg Jellinek - Civil rights - 1902 - 101 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. the cxpense of this protection ; to give his personal service, or an equivalent,...
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Le libéralisme

Émile Faguet - Derechos civiles - 1903 - 340 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. xv. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. xvi. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Natural Rights: A Criticism of Some Political and Ethical Conceptions

David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 304 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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