 | International law - 1894 - 930 pages
...maire du V e arrondissement de Paris. L'ÉVOLUTION DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DEPUIS UN SIÈCLE « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen... | |
 | Fernand Naudier - Socialism - 1894 - 352 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. AKT. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. lo. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | André Folliet - France - 1899 - 134 pages
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARTICLE i5 e . — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE i6 e . — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas... | |
 | Political science - 1900 - 852 pages
...de lui contester ses droits : elle se contente adroitement de mettre obstacle à ce qu'il en use. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration 4 ». Conséquences : la nation élit ses magistrats. Elle les lient en observation.... | |
 | Émile Faguet - Political science - 1902 - 322 pages
...Rousseau, qui ne veut pas que, même en période électorale, les citoyens «communiquent entre eux ». « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » (xv, 1789). Mauvaise rédaction. Qu'est-ce, ici, que « la société » ? Si... | |
 | Georg Jellinek - Civil rights - 1902 - 136 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. the cxpense of this protection ; to give his personal service, or an equivalent,... | |
 | Émile Faguet - Derechos civiles - 1903 - 376 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. xv. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. xvi. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
