 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 676 pages
...que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15°. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...raison de leurs facultés. it. Tous le§ citojcas out le droit de couiUUr, par eux-meuie« ou par I 13. La société a le droit de demander compte à tout agent public d« son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée... | |
 | France - 1877 - 804 pages
...suivre l'emploi el d en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. là. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Hippolyte Taine - France - 1878 - 488 pages
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats lièdcs ou suspects,... | |
 | Hippolyte Taine - France - 1878 - 492 pages
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats tièdes ou suspects,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recou-. vrcment et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | France - 1881 - 564 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. l.'i. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | France - 1882 - 602 pages
...selon leur capacité, et sans autre distinction — que celle de leurs vertus et de leurs talents. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Tels étaient les principes que le législateur avait à traduire et à formuler... | |
 | Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
