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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Österreichs ..., Volume 1

Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873
...que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15°. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...raison de leurs facultés. it. Tous le§ citojcas out le droit de couiUUr, par eux-meuie« ou par I 13. La société a le droit de demander compte à tout agent public d« son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1877
...suivre l'emploi el d en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. là. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Les origines de la France contemporaine: The French revolution. 1878-92

Hippolyte Taine - France - 1878
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats lièdcs ou suspects,...
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Les origines de la France contemporaine: Part I ..., Volume 1; Volume 2, Page 1

Hippolyte Taine - France - 1878
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats tièdes ou suspects,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recou-. vrcment et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 1

France - 1881
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. l.'i. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 3

France - 1882
...selon leur capacité, et sans autre distinction — que celle de leurs vertus et de leurs talents. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Tels étaient les principes que le législateur avait à traduire et à formuler...
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Depuis 1789 jusqu'à nos jours

Augustin Challamel - France - 1886
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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