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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Sur les principes de 89: discours lu a l'Académie pontificale de la religion ...

Francesco Nardi - Church and state - 1862 - 32 pages
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...décisions de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août -...
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, j assiette, le recouvrement et la durée. tiY. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. > A ce sujet, je désirerais bien savoir ce que devient le projet de loi sur a...
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Le parti libéral: Son programme et son Avenir

Édouard Laboulaye - France - 1865 - 304 pages
...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 18. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Le droit de la guerre et de la paix, Volume 1

Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 1789 pages
...capacité, et sans auire distinction que celle de leurs vertus et du leurs talents » (art. 6); que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15). « II n'ya plus, dit le préambule de la constitution de 1791, ni...
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Le droit de la guerre et de la paix, Volume 1

Hugo Grotius - International law - 1867
...capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents n {art. ü); que a la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15]. « II n'ya plus, dit le préambule de la constitution de 1791, ni...
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La liberté civile et le pouvoir administratif en France

Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 343 pages
...droits, ces deux articles,, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. lo. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas...
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La liberté civile et le pouvoir administratif en France

Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 343 pages
...droits, ces deux articles, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. 15. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas...
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Les Constitutions d'Europe et d'Amérique. Recueillies par M. E. L ...

Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 654 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ...

Alfred ritter von Vivenot - 1873
...que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15°. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent...
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