 | Francesco Nardi - Church and state - 1862 - 90 pages
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...décisions de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août -... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 pages
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, j assiette, le recouvrement et la durée. tiY. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. > A ce sujet, je désirerais bien savoir ce que devient le projet de loi sur a... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1865 - 336 pages
...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 18. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 776 pages
...capacité, et sans auire distinction que celle de leurs vertus et du leurs talents » (art. 6); que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15). « II n'ya plus, dit le préambule de la constitution de 1791, ni... | |
 | Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 712 pages
...capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents n {art. ü); que a la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15]. « II n'ya plus, dit le préambule de la constitution de 1791, ni... | |
 | Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 378 pages
...droits, ces deux articles,, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. lo. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas... | |
 | Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 372 pages
...droits, ces deux articles, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. 15. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée... | |
 | Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 pages
...que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15°. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
