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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Histoire de cent ans de 1750 à 1850, tr., avec notes, par A. Rénée, Volumes 1-2

Cesare Cantù - 1852
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droils n'est pas assurée ni...
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Histoire de la Révolution française, Volume 3

Louis Blanc - France - 1852
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 23. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 24. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Histoire de la révolution française, Volume 3

Louis Blanc - France - 1852
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Le règne social du Christianisme

François Huet - Apologetics - 1853 - 491 pages
...publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes...
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Histoire des constituants, Volume 2

Alphonse de Lamartine - France - 1855
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Mémoires pour servir à l'histoire ecclésiastique pendant le dix ..., Volume 5

Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855
...contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des notables ...

Augustin Challamel - France - 1857 - 4 pages
...consentir librement, d'eu suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte à toul agent pul> ic de son admi- • nislralion. XVI. Toulc sociélé dans laquelle la garantie des...
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Des homoeopathes et de leurs droits

Michel Granier - Homeopathic physicians - 1860 - 169 pages
...Médecine, et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 15 des Droits de l'homme, ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent • public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical, je...
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Des homoeopathes et de leurs droits

Michel Granier - 1860 - 169 pages
...Médecine, et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 15 des Droits de l'homme, ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent » public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical, je...
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Les principes de 89 et la doctrine catholique

Léon Godard - Church and state - 1861 - 155 pages
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. «ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle lagaranlie des droits n'est pas assurée,...
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