 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droils n'est pas assurée ni... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 484 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 23. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 24. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 554 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | François Huet - Apologetics - 1853 - 520 pages
...publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 556 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855 - 574 pages
...contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Augustin Challamel - France - 1857 - 750 pages
...consentir librement, d'eu suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte à toul agent pul> ic de son admi- • nislralion. XVI. Toulc sociélé dans laquelle la garantie des... | |
 | Michel Granier - Homeopathic physicians - 1860 - 236 pages
...Médecine, et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 15 des Droits de l'homme, ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent • public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical, je... | |
 | Michel Granier - 1860 - 186 pages
...Médecine, et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 15 des Droits de l'homme, ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent » public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical, je... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. «ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle lagaranlie des droits n'est pas assurée,... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
