 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ( V. Charte, art. a.) 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de sou administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. «XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en délerminer la quotité , l'assiclle, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte À tont agent public de son adiniDistration. XVI. Tonte société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...il'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droiti n'est pas assurée, ni... | |
 | Lorenz von Stein - Communism - 1848 - 904 pages
...bic llnorbnung ^еп. 3ur Srflarung е{деп»Ифег ^tmcfyien ergeben Г1ф wiebcr bie Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni... | |
 | Paul Lunet - Constitutional law - 1848 - 508 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Nicolas Villiaumé - 1850 - 412 pages
...librement, sauf à répondre de l'abus de » cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La société a le droit de demander compte à tout » agent public de son administration. » La résistance à l'oppression est un droit im» prescriptible. » X V. Cetle... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
