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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ( V. Charte, art. a.) 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de sou administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Histoire complète de la Révolution Française, Volume 2

Pierre François Tissot - France - 1835
...librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. «XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Histoire-musée de la république Française, depuis l'assemblée des ..., Volume 2

Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en délerminer la quotité , l'assiclle, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte À tont agent public de son adiniDistration. XVI. Tonte société dans laquelle la garantie des droits...
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Histoire parlementaire de la révolution française: Histoire de l'Assemblée ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1846
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 108 pages
...il'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droiti n'est pas assurée, ni...
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Der socialismus und communismus des heutizen Frankreichs, Volumes 1-2

Lorenz von Stein - Communism - 1848
...bic llnorbnung ^еп. 3ur Srflarung е{деп»Ифег ^tmcfyien ergeben Г1ф wiebcr bie Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Du droit politique en Amérique et en Suisse, ou Essais sur les rapports de ...

Paul Lunet - Constitutional law - 1848 - 484 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Histoire de la révolution française (1789)

Nicolas Villiaumé - 1850
...librement, sauf à répondre de l'abus de » cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La société a le droit de demander compte à tout » agent public de son administration. » La résistance à l'oppression est un droit im» prescriptible. » X V. Cetle...
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