 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16. - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Nicole Rege Colet, Marc Romainville - Education - 2006 - 258 pages
...libre communication des pensées et des opinions » semblent ignorer son article 15 qui stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »... On peut penser à ce sujet que la titularisation des enseignants des universités... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. • La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Art. 16. • Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée,... | |
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d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de 
