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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'asiiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droils n'est pas assurée, ni...
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Histoire de l'Assemblée constituante, Volume 2

Charles Lacretelle - France - 1821
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...consentir librement, tVen suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni...
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Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses ...

France - Constitutional history - 1821 - 366 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. * l5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 1,6. Tonte société dans laquelle la garantie d^s droits n'est pas assurée, ni...
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Mémoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1822
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,...
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Mémoires sur la vie privée de Marie-Antoinette, reine de France et ..., Volume 9

Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à lout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 475 pages
...suivre l'emploi, et d'er^ déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.— 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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Histoire comparée de France et d'Angleterre

Charles Auguste Désiré FILON - 1832 - 375 pages
...écrire librement, sauf à répoudre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration '. • 1 Déclaration des droits de l'homme, art. i, 2 et suiv. 23 En France comme...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée, XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
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