 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jointes. — La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. — Dans les vingt-quatre enses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans le lestransmellraau secrétariat général du conseil d'étal , et il en donnera avis au magistrat qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...pièces jointes. La date de l'envol sera consignée sur un registre à ce destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du Conseil d'Etat , et il en donnera avis au magistrat qui les... | |
 | 1846 - 780 pages
...jointes. « La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. « Dans les vingt -quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du conseil d'Etat , et il en donnera avis au magistrat qui les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...d'amende, laquelle sera prononcée parla cour de cassation. » — Art. 424. « Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre...la justice les adressera à la cour de cassation, elil en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises.— Les condamnés pourront aussi transmettre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...pièces envoyées, lequel sera déposé au greffe du tribunal ou de la cour. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice en donnera communication au ministre de la guerre pour avoir ses observations. Dans quinze jours, pour... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...pièces entovées, lequel sera déposé au greffe du tribunal ou de la cour. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice en donnera communication au ministre de la guerre, pour avoir ses observations. Dans quinze jours,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...d'amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. (423.) ART. 473. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre...avis au magistrat qui les lui aura transmises. Les condamnes pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du conseil d'État, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. » — Cette disposition, que l'ordonnance du 12 mars 1831 avait complétée en enumeran! les pièces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...les pièces du procès, et ia requête du condamné, s'il en a remis une. 451. Dans les vingt- quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adresse au tribunal de cassation, et il en donne avis, dans les deux jours suivants, au commissaire... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...pièces envoyées, lequel sera déposé au grefle du tribunal ou de la cour. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice en donnera communication au ministre de la guerre, pour avoir ses observations. Pans quinze jours,... | |
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Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura * transmises. 
