 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...— 2° des empêchements dirimants d intérêt privé. 1" On peut demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ', ou quand il ya eu, de la part de l'un d'eux , erreur d;ins la personne de l'autre 2, art. 180. Dans... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...pourront être condamnés à des dommages-intérêts. IV. DES DEMANDES EX NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...celte consentement libre des deux époux, on de l'an d'eus, ne peut être attaqué que par les époui, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. [L. 2l , ff. de... | |
 | A. de Richecour - Marriage - 1856 - 662 pages
...s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : « 180. Le mariage qui a été contracté sans le con« seutement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne « peut...libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le ma• riage ne peut être attaqué que par celui des deux « époux qui a été induit en erreur. »... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Nullités relatives fondées sur le vice du consentement des époux. 180 — Le mariage qui a élé contracté sans le consentement libre des deux époux...attaqué que par les époux, ou par celui des deux dent le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne 440... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attale man avait la tupromesse solennelle qué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. telle des bien? et de la personne de «a femme (appelée sus-énoncé sera célébré publiquement... | |
 | 1856 - 536 pages
...époux et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 51.- Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ne peut être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...176, 1149, 1382. — Pr. 128, 150, 131,523,s. CHAPITRE IV. Des demande» en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a clé induit en erreur. — C. 146, 181,... | |
 | Antonin Bossu - Human anatomy - 1859 - 720 pages
...contracté sans le cou.-'•moment libre dee deux époux, ou de l'un d'eux, peut toujours être attaqué par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre (G. Nap., art. 146 et 180). —L'interdiction d'un individu majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ne, "<», 1382. — Pr. 128, 130, 131, 623 s. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN HULLITÉ DE MARIAGE. ^<W. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux 'f№. ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui fô dem dont le consentement... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
