 Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est...  Collection Complete des Lois, Decretts - Page 298by Par J. B. Duvergier - 1834Full view - About this book
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...formelle adressée au magistrat, directeur du jury , dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain , qui, par suite...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au... | |
 | Léon Deloncle - Morocco - 1912 - 376 pages
...être faite \ plus tard dans la séance prévue à l'article 6 sous peine de forclusion. D en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 1000 mètres carrés. Le même droit appartient au propriétaire si la propriété ne se trouve plus... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...formelle adre.-sée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 21. « 11 en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite...propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement continu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. » (Adopté.) « Art. 5'J.... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...délais des articles '>!\ et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite au quart de la...propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement cnnltgu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. T1TKE V. 1)1 l'\ÏKMKNT DES IVDKMMTKS.... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles a4 et 27. Il en sera de même de toule parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...trouvera réduite au quart de la contenance totale, B, toutefois, le propriétaire ne possède aucun terrain immédiateffleni contigu, et si la parcelle,... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...le délai énoncé en l'art. 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite de morcellement , se trouvera réduite au quart de la...contenance totale , si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement contigu , et si la parcelle , ainsi réduite , est inférieure... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...réduite au quart de ta contenance si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatemm contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. TITRE V. DU MYKMENT l>Ks INDEMNITÉS. 56. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement... | |
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