 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...poursuivra l'exécution du jugement en ce qui la concerne. Art. 153, devenu 151. Pourront, s'il ya lin», se pourvoir en Cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de Police» la partie civile et le prévenu ; et contre les jugements rendus par le tribunal... | |
 | France - France - 1883 - 468 pages
...cour d'appel par la voie de l'annulation. Cette voie est ouverte aux parties et au ministère public contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. La même voie est ouverte au procureur... | |
 | Alain Bancaud - Algeria - 2002 - 272 pages
...cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de se prononcer : - sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; - sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; - sur... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
