| L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. l'W. Le ministère public et les parties pourront, s'il...[contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou]" contre les jugements III. — Van beroep tegen vonnissen van politie. Wet... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...droit (l'appel existe. CARNOT, I, 677 ; F. HÉLIE, VII, 289 ; BERRIATSAINT-PHIX, n* S36. 1421. — «. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contrôles jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus... | |
| Louis Bastiné - 1878 - 438 pages
...procédure civile indique le mode de procéder en instance d'appel. Les parties et l'administration peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements rendus, en dernier ressort, par les juges de paix ; contre les jugements rendus en degré d'appel ou en dernier ressort, par les tribunaux... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...d'appel de Saigon par la voie do l'annulation. 2. La voie d'annulation est ouverte au ministère public contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence, excès de pouvoir et violations de la loi. La môme voie est ouverte au procureur... | |
| Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...tribunaux correctionnels. — Inst. crim. 134, 135, 137 à 147 (1). II 7~- Art. 153. La partie publique et les parties pourront, s'il ya lieu, / / se pourvoir...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
| Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...les tribunaux correctionnels. — Inst. crim. 134, 135, 137 à 147 (1). Art. 153. La partie publique et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir...en cassation contre les jugements rendus en dernier réssort par le tribunal de police, ou contra les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur... | |
| Léon Gambetta - France - 1884 - 610 pages
...dans les dix jours de la prononciation. ART. 29. — L'article 177 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Le ministère public...la signification, en cas de jugement par défaut. AHT. 30. — Les juges de paix cesseront de remplir les fonctions d'officiers de police judiciaire... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...prononceront, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. Art. 177. n soit effectuée, opère la dissolution de la société...rapport à tous les associés. La société est ég par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. Le recours aura lieu dans la forme... | |
| Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...caste, à l'égard desquelles la législation en vigueur continuera d'être appliquée. Art. \~l~l. — Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les... | |
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