 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...tendue du territoire pour lequel ces asents ou garJes sont rommissionnés. ° En cas de contravent1on, ils seront punis d'une amende égale à celle ° qui est prononcée par le paragraphe piéré1lent. ° 3° Les conseillers de préfecture, les juges, les oflViers du ministère pu° blic... | |
 | 1858 - 424 pages
...l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont comniissionnés. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui...juges, officiers du ministère public et greffiers iles tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort. — En cas de contravention,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...contravention, ils seront punis d'une » amende égale à celle qui est prononcée par le paraï graphe précédent ; » 3° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention, ils seront passibles de tous » dommages et intérêts, s'il ya lieu ;»• Toute adjudication qui serait faite en contravention... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...» territoire pour lequel ces agents ou gardes sont com» missionnés ; » En cas de contravention, ils seront punis d'une » amende égale à celle qui est prononcée par le para»•• graphe précédent ; » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du »... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...due du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commisi*sionnes; — en cas de contravention , ils seront punis d'une » amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe pré» cèdent; — 3. les conseillers de préfecture , les juge* , officiers » du ministère public... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnés ; En cas de contravention, evenue irrévocable. 24. Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prono dommages-intérâts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...juges, officiers du minis> 1ère public et greffiers des tribunaux de première iuslance, dans » tont l'arrondissement de leur ressort; • En cas de contravention, ils seront passibles de tous dommages » et intérêts, s'il ya lien. > Toute adjudication qui serait faite en contravention aui... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...due du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnés. « En cas de contraventions, ils seront punis d'une amende égale à celle qui « est prononcée par le paragraphe précèdent. « 3- Les conseillers de préfecture, les juges, les officiers du ministère pu« blic... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...lequel ces agents ou gardes sont commissionnés ; en cas de contravention, il ya lieu à l'application d'une amende égale à celle qui est prononcée par...précédent ; 3° les conseillers de préfecture, les juges, les officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...ou gardes sont commissionnés ; — En cas de contravention, ils scroat punis d'une amende égale a celle qui est prononcée par le paragraphe précédent...public et greffiers des tribunaux de première instance , daus tout l'arrondissement de leur ressort ; — En cas de contravention , ils seront passibles de... | |
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En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3... 
