 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1838 - 564 pages
...l'indépendance de la nation est menacée. ART. 2. c La chambre se déclare en permanence. Toute tentalive pour la dissoudre est un crime- de haute trahison; quiconque se rendrait coupable de cette tentative serait traître à la patrie, et sur-le-champ jugé comme tel. ART. 3.... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1839 - 726 pages
...que l'indépendance de la nation est menacée. » ART. 2. La chambre se déclare en permanence. ii Toute tentative pour la dissoudre est un crime de » haute trahison ; quiconque se rendrait coupable » de cette tentative serait traître à la patrie, et sur» le-champ jugé comme tel. »... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - France - 1840 - 552 pages
...I. La chambre des Représentants déclare que » l'indépendance de la nation est menacée. » II. La Chambre se déclare en permanence. » Toute tentative...dissoudre est un crime » de haute trahison ; quiconque se rendra cou» pable de cette tentative sera traître à la patrie, « et sur-le-champ traité comme... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - France - 1840 - 524 pages
...I. La chambre des Représentants déclare que » l'indépendance de la nation est menacée. » II. La Chambre se déclare en permanence. » Toute tentative...est un crime )• de haute trahison ; quiconque se rendra cou» pable de cette tentative sera traître à la patrie , » et sur-le-champ traité comme... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1843 - 790 pages
...représentants déclare que l'indépendance de la nation est menacée. — La chambre se constitue en permanence. Toute tentative pour la dissoudre est...un crime de haute trahison ; quiconque se rendrait coupable de cette tentative sera déclaré trattre à la patrie, et sur-le-champ juçé comme tel.... | |
 | France. Chambre des députés - 1844 - 560 pages
...premier. La Chambre des Représentants déclare que l'indépendance de la nation est menacée. Art. 2. La Chambre se déclare en permanence. Toute tentative...un crime de haute trahison ; quiconque se rendrait coupable de cette tentative sera traître à la patrie, el sur-le-champ jugé comme tel. Art. 3. L'armée... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...dont j'espère que vous apprécierez la » nécessité. » Art. i". La chambre des représenta ns » déclare que l'indépendance de la nation ">> est menacée. » 2. La chambre se déclare en permanen» ce; toute tentative faite pour la dissoudre » est un crime de haute trahison ; quiconque... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1847 - 594 pages
...préalables dont vous apprécierez , j'espère, la nécessité. « ART. 1 er . La Chambre des représentants déclare que l'indépendance de la nation est menacée....un crime de haute trahison ; quiconque se rendrait coupable de cette tentative sera traître à la patrie et sur-le-champ jugé comme tel. « 3. L'armée... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 612 pages
...destinées à prévenir ces dangers intérieurs et extérieurs. « ART. 1e'. La chambre des Représentants déclare que l'indépendance de la nation est menacée....un crime de haute trahison. Quiconque se rendrait coupable de cette tentative sera traître à la patrie, et sur-le-champ jugé comme tel. « 3" L'armée... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 626 pages
...ART. 1er. La chambre des Représentants déclare que l'indépendance de la nation est menacée. « 2e La Chambre se déclare en permanence. Toute tentative...un crime de haute trahison. Quiconque se rendrait coupable de cette tentative sera traître à la patrie, et sur-le-champ jugé comme tel. « 3e L'armée... | |
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La Chambre des représentants déclare que l'indépendance de la nation est menacée. « 2. La Chambre se déclare en permanence. Toute tentative pour la dissoudre est un crime de haute trahison; quiconque se rendrait coupable de cette tentative sera... 
