 | 1862 - 784 pages
...la composition d'un remède; « Attendu que, suivant l'art. 1er de l'ordonnance du 29 octobre 18/|6, la vente des substances vénéneuses ne peut être...pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens sur la prescription d'un médecin, laquelle doit être signée, datée et énoncer la dose desdites... | |
 | 1862 - 780 pages
...la composition d'un remède; « Attendu que, suivant l'art. 1 er de l'ordonnance du 29 octobre 1846, la vente des substances vénéneuses ne peut être...pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens sur la prescription d'un médecin, laquelle doit être signée, datée et énoncer la dose desdites... | |
 | 1863 - 786 pages
...sur leur signature. > D'un autre côté, l'ordonnance royale du 29 octobre 1846 prescrit: i ART. b. La vente des substances vénéneuses ne peut être...datée, et «.'énoncer en toutes lettres la dose desdites substances ainsi que le mode « d'administration du, médicament. t ART. 6. — Les pharmaciens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...d'industrie. — Cela posé, je rappellerai que l'art. 5 de l'ord. du 29 oct. 1846 est ainsi conçu : a La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté.» D'où il suit qu'à l'exception des médecins et des maréchaux vétérinaires, lee individus, quels... | |
 | Victor Fumouze - 1863 - 182 pages
...la vente de ces mêmes substances, pour {'usage de la médecine. L'article 5 est ainsi conçu : « La vente des substances vénéneuses ne peut être...chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire Ireveté. » Ainsi, le maréchal vétérinaire et le maréchal expert, non plus que le vétérinaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...nógalive résulte de l'art. 5 de l'ordonnance du 29 oct. I8i6 (DP 47. 3. 8), qui porte : « La vente de substances vénéneuses ne peut être faite, pour...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'tm vétérinaire breveté. » — Celle dernière expression fait bien voir que par usage de lamédecine,... | |
 | 1863 - 784 pages
...sur leur signature, t D'un autre côlé, l'ordonnance royale du 29 octobre 184G prescrit; t AKT. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...de la médecine que par les pharmaciens et sur la '(1) On me citait, il ya peu de .jours, une consultation gratuite d'un officier de santé, pharmacien... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...ni'K'i'ive résulte de l'art. 5 de l'ordonnance du 29 oct. I8i6 (DP 47. 3. 8), qui porte : « La vente de substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que l'itr le» i>harmac»ens, et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, nllii'icr de santé ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...sert « que pour la médecine des homines et des a animaux; »—Qu'ainsi l'an. 5, en disposant que la vente des substances vénéneuses ne peut être...pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens, comprend tout à la fois dans le privilège qu'il réserve à ceux-ci, et les besoins de la médecine... | |
 | Ambroise Tardieu, Zacharie Roussin - Exhumacion - 1867 - 1106 pages
...Cela posé, je rappellerai que l'article 5 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 est ainsi conçu : « La vente des substances vénéneuses • ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les phar> maciens, et sur la prescription d'un médecin chirurgien, officier » de santé, ou d'un vétérinaire... | |
| |
La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. 
