 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard, il parait qu'on peut, dit Mgr Gousset, archevêque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. — V. nM 5 s., 59, 76 s. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, porte l'art. 148, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. » — Le mulif de la différence que l'on a cru devoir mettre pour ce terme de majorité entre le... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mêre ; en cas de dissentiment entre les deux lignes, le consentement du père suilit. Lorsque les... | |
 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...fils qui n'a pas atteint l'Age d•• vmgt-cinq ans accomplis , la fllle qui n'a pas atteint l'age de vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur, l'ère et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si 1 un des deux est... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...5, n. 265. V. cependant Duranton, 2, n. 283.] DU MARIAGE. 2» Jusqu'à un certain âge , les enfants ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, ou de ceux qui les représentent. Au delà de cet âge, ils ne le peuvent sans avoir formellement demandé... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de »ingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage...: en cas de dissentiment, le consentement du père suflit. [L. 2 , 31, ff. de fli'f. nupt.; L. 2 et S, C. de Nupt.-Cc 159, ICO, 182, 183,371; C. pén.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage...de dissentiment, le consentement du père suffit. = La nécessité du consentemeill des père et mère, ct, à leur défaut, celui des ascendants, n'a... | |
 | 1856 - 536 pages
...démence ou d'imbécillité complète. 11. Les enfants légitimes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. 12. Si l'on des deux est mort, s'ifest absent, s'il est interdit ou s'il est d'ailleurs dans l'impossibilité... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... 
