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" ... contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix,... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 253
by Belgium - 1903
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...un juge de paix, suivant l'exigence des « cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit « un de ses membres, soit un juge de paix pour procéder aux " opérations ordonnées »'. Ces commissions, dites rogatoircs, peuvent être données à un juge*, à un agent diploma•Bioche,...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...commettre un tribunal ou un juge, à l'effet de procéder aux actes d'instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi . Le tribunal ou le juge...d'instruction délégué de commettre un juge de paix. commissions rogatoires émanées de juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le Ministre...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. (art. 1035 c. pr. civ.). 973. — Lorsque, dans les cas prévus par les articles 17, 18 et 19 de la...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des rentes). de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal a nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. Art. 1036. — Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, J.ans les causes dont...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...les deux Chambres. Le tribunal ou le juge délégué esi tinu d'exécuter les commissions rogaloires qu'il reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer,...d'instruction délégué de commettre un juge de paix. Art. 139. Les juges peuvent adresser des lettres rogatoires même aux juges étrangers ; mais ils ne peuvent...
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Code des tribunaux de police, ou: Traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...COMMISSIONS ROGATOIRES. Le tribunal ou le juge délégué est tenu d'exécuter la commission rogatoire qu'il reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer,...d'instruction délégué de commettre un juge de paix. (Loi du 18 juin 1869, art. 138, §2.) Relativement aux commissions rogatoires des juges étrangers,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 5

André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées ». 1 Asser et Rivier, op. cit., n° 85, p. 172. 2 Jonsse, Traité de r administrât ton de la justice,...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...Contiui-'t'nt, appelés respectivement d'après l'ordre de leur rang. ORGANISATION JUDICIAIRE. 461 Le tribunal ou le juge délégué est tenu d'exécuter...reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer, suivant lus circonstances, soit un de ses membres, suit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. 1036. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront...
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Cartas rogatorias internacionaes

Arthur Briggs - Conflict of laws - 1913 - 458 pages
...juge à 1'efFet de procéder aux actes d'instruc!ion dans les cas eí de la manière prévue par b loi. «Le tribunal ou le juge délégué est tenu...d'exécuter les commissions rogatoires qu'il reçoit, saut' au t1ibunal délégué à nommer, suivant les circcnstances, soit un de ses membres, soit un...
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