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" ... contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix,... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 253
by Belgium - 1903
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 17

Local government - 1884 - 388 pages
...commettre un tribunal ou un juge à l'effet de procéder aux actes d'instruction, dans les cas et de la manière prévus par la loi. Le tribunal ou le juge...d'exécuter les commissions rogatoires qu'il reçoit... » Cette règle figurait déjà dans les art. 266, 412 et 103o du code de procédure civile de 1806....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, c N! Art. 1036. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront dans les causes dont ils...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...rem* placer les membres civils, les deux autres seront dos officiers du Conlindans les cas et de la manière prévus par la loi. Le tribunal ou le juge...d'instruction délégué de commettre un juge de paix. Art. 59. Les juges peuvent adresser des lettres rogaloires même aux juges étrangers ; sauf les dispositions...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...commettre un tribunal ou un juge à l'effet de procéder aux actes d'instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi. Le tribunal ou le juge...rogatoires qu'il reçoit, sauf au tribunal délégué a nommer, suivant le» circonstances, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...commettre un tribunal ou un juge à l'effet de procéder aux actes d'instruction dans les cas et de la ont l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue...du ressort. <i«. En matière civile, le ministore 13». Les juges peuvent adresser des lettres rogatoires même aux juges étrangers; mais ils ne peuvent...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. » C'est celte commission donnéepar un tribunal à un juge d'un autre siège qui se nomme commission...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...commettre un tribunal ou un juge à l'effet de procéder aux actes d'instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi. « Le tribunal ou le...d'instruction délégué de commettre un juge de paix. » On a agité la question de savoir si, lorsqu'un juge d'instruction reçoit directement d'un de ses...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils peuvent même autoriser un Tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations. » (C. proc., art. 1035.) On procède devant le Tribunal délégué comme on aurait fait devant celui...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...commettre un tribunal ou un juge à l'cllel de procéder aux actes d'instruction dans les cas et do la manière prévus par la loi. Le tribunal ou le juge...soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéderais opérations ordonnées, et sans préjudice du droit du juge d'instruction délégué de...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser le tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. (C. civ. H43 et suiv., 1806; C. pr. 253, 255, 303, 325, 442; C. comm. 16: 0. instr. crim. 76.) ART....
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