...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : « Le conseil d'État, qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville...

...explicitement énoncée pour la première fois. » Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après » le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce déparlement, ten« dant à faire approuver l'acquisition...

...un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...

...approuve le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : t Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce doparlepicnt, relatif à la question de savoir en vertu de...

...février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...

...aux autres officiers qui ont procédé aux ventes de meubles. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données...

...explicitement énoncée pour la première fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport « de la section de l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition...

...les biens de ces comptables sans l'intervention des tribunaux. Le conseil d'État, qui, d'après lé renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...

...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi à lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille...

...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...