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" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 596
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...la nullité (2). 587.11 en est de même de la forme de la ratification (3). Ainsi, bien qu'en France l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...la loi admet l'action en nullité ou en rescision, ne soit valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...en est de même de la forme de la ratification (3). Ainsi, bien qu'en France l'acte de conCrmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, ne soit valable que lorsqu'on y trouve la substance de celte obligation, la mention du motif de l'action...
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Théorie et pratique des partages d'ascendants envisagés des points ..., Volume 2

Armand Bonnet - 1874 - 448 pages
...condition qu'on y trouvera la substance du partage, la mention du motif de l'action en nullité ou en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; » autrement , rien ne garantirait qu'elle a été fournie en connaissance de cause....
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Il Filangieri: rivista giuridica, dottrinale e pratica, Volume 6

Law - 1881 - 1160 pages
...nullité ou en rescision , n'est vala ble que lorsqu'on y trouve la substance de certe obbligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur le quel cette actìon est fondée — A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...faire foi quand elles ont plus de trente ans. [979, 1000.] § 5. Des actes conlirrnatifs. 994. (1338*) L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action on nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve l'obligation clairement rappelée,...
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De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français ...

Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...formelle de l' ex-incapable ; mais pour que l'acte de confirmation soit valable, il faut que « l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée » (art. 1338). — Elle est tacite, soit lorsque la partie qui peut demander la nullité du contrat...
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Principes de droit civil français, Volume 15

François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...l'écrit qui la constate; il doit contenir la substance de l'obligation qu'il s'agit de confirmer, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. Il a été jugé que la confirmation d'un (1) Cassation, 2 juillet 1866 (Dalloz, 1866, 1, 389). Comparez...
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Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878 - 654 pages
...confirmatif fasse connaître la substance de l'obligation qu'il s'agit de confirmer; il doit contenir la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel l'action est fondée. Il a été jugé que l'article 1338 est applicable, par identité de raison,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879 - 698 pages
...off. Ed. heeft: redenen. g) A. i. die handeling. Zie Diephuis tap П. Ы. 209 (2). Л) Art. 1388 CC L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation,...contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...tacitement, par l'exécution volontaire de l'obligation. La confirmation expresse faite par un acte écrit n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...réparer le vice sur lequel cette action est fondée (art. 1338, alin. 1). Le motif de cette disposition est d'éviter les surprises que pourrait pratiquer...
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